Le mandat des députés des conseils municipaux élus à ces élections et des fonctionnaires nommés par le Parlement ukrainien aux termes de cette loi ne peuvent pas expirer avant terme.
En outre, l'Etat garantit le droit d'employer le russe ou toute autre langue "dans la vie publique et privée, d'étudier le russe ou n'importe quelle autre langue, ainsi que développer et d'assurer l'égalité de ces langues".
L'Etat garantit qu'aucune poursuite pénale, aucune responsabilité administrative ou pénale ni châtiment ne sera appliqué aux participants aux évènements dans les régions de Donetsk et de Lougansk, ajoute le journal.
Un projet de loi approprié a été soumis ce lundi aux députés au Parlement ukrainien..............[La Voix de la Russie]
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Le Parlement ukrainien a adopté mardi un projet de loi garantissant une plus grande autonomie aux régions séparatistes prorusses de l'est du pays, qui fixe aussi des élections locales dans ces régions le 7 décembre....
ReplyDeleteLes députés ont également adopté un projet de loi garantissant l'amnistie, sous conditions, aux combattants engagés dans l'est de l'Ukraine depuis le début du conflit voici cinq mois. (Belga)
Rebels defiant over new self-rule law....
ReplyDeleteA senior Ukrainian rebel leader has told the BBC a new law granting self-rule to parts of the east will not sway the demand for independence.
Andrei Purgin said there were no plans to develop any political relationship - federal or otherwise - with Ukraine.
But he said there were "positives" in the move by MPs to grant self-rule and an amnesty to rebels.
He said it could be used as the basis for dialogue but rebels would not give up on a desire for "the Russian world".
The new law, which affects Donetsk and Luhansk regions and is in line with a 5 September ceasefire, was condemned by some Ukrainian MPs as "capitulation".................http://www.bbc.com/news/world-europe-29232830
17/9/14